Politique de Confidentialité

Le texte qui suit présente la politique de confidentialité du site portail polecreavosges.fr. Tout visiteur du site portail polecreavosges.fr admet en avoir pris connaissance et l’accepter. La CCI des Vosges se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes notamment en faisant évoluer son site portail.

Le site a pour objet de présenter les missions imparties aux Pôles de Coopérations vosgiens (dits « POLE CREA VOSGES ») et les produits dont ils font bénéficier leurs Porteurs de Projet (dits « Porteurs de Projet »).

 

  1. INFORMATIONS LÉGALES

1.1 Propriétaire et éditeur du site www.polecreavosges.fr

CCI des Vosges, établissement public Administratif de l'État, représentée par son Président, représentant légal de l’établissement public,

10 rue Claude Gelée BP41071

88051 – EPINAL Cedex 9

Tél : 03 29 33 88 88

N° SIREN :188 822 118

N° SIRET : 188 822 118 00017

Code NAF : Activités des organisations patronales et consulaires (9411Z)

Directeur de la publication : Gérard CLAUDEL, Président de la CCI des Vosges

1.2 Le concepteur du site est

PIXAD, entreprise individuelle, représentée par Jean-Christophe VIARD

N° SIREN : 498 819 713

N° SIRET : 498 819 713 00021

23 Faubourg de Poissompré 88000 EPINAL France

Courriel : jcviard@pixad.fr

Web : www.pixad.fr

1.3 Le site est hébergé par la société

OVH

2 rue Kellermann BP 80157 59053

ROUBAIX CEDEX 1 - France

SAS au capital de 10 174 560,00 €

RCS LILLE METROPOLE 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N°TVA FR22424761419

1.4 Contact pour la mise à jour et le fonctionnement du site

Pôle Entrepreneuriat de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges

Courriel : entreprendre@vosges.cci.fr

Tél : 03 29 33 88 88

 

2. OBJECTIFS AYANT CONDUIT A LA CREATION DU SITE

 

2.1 Membres du POLE CREA VOSGES

La CCI, en tant que chef de file, a répondu à un appel à projet lancé par la Région Grand Est en vue de fédérer l’offre de services en matière de création-reprise d’entreprises sur le département des Vosges et de rendre plus lisibles et compréhensibles les différents dispositifs d’accompagnement. Cet objectif s’est concrétisé par la mise en place d’un pôle mutualisé entre les divers acteurs partenaires (ci-après « les Membres du POLE CREA VOSGES ») qui sont :    


ASSOCIATION ADIE GRAND EST

10 Quartier de la Magdeleine 88000 Epinal

ASSOCIATION ALEXIS GRAND EST

5 Rue Alfred Kastler 54320 Maxéville

SARL GRAND TEST Couveuse d’entreprises

CAE Capentreprendre

12 Place Robert Schuman 57600 Forbach

contact@capentreprendre.fr

CCI VOSGES

10 Rue Claude Gelée 88051 Epinal cedex 9

CMA GRAND EST VOSGES

Cité de l’Artisanat et de l’Entreprise

22 Rue Léo-Valentin 88060 Épinal Cedex

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION D'EPINAL

1 Avenue Dutac 88000 Epinal

FABRIQUE A ENTREPRENDRE

3 Place d’Avrinsart 88000 Epinal

ASSOCIATION FRANCE ACTIVE LORRAINE

5 Rue Jacques Villermaux 54000 Nancy

ASSOCIATION INITIATIVE HAUTES VOSGES

15 rue du Petit Saint Dié 88100 Saint-Dié-des-Vosges

ASSOCIATION INITIATIVE VOSGES CENTRE OUEST

1 Place du Général de Gaulle 88000 Epinal

SA PÉPINIÈRE EPINAL GOLBEY DEVELOPPEMENT

9 bis Rue du Professeur Roux 88000 Epinal

SA PÉPINIÈRE SAINT DIE

15 rue du Petit Saint Dié 88100 Saint-Dié-des-Vosges

POLE EMPLOI VOSGES

3 Place du Général de Gaulle 88000 Epinal

ASSOCIATION VOSJINNOVE

9 bis Rue du Professeur Roux 88000 Epinal

 

 

Le site constitue une plate-forme mutualisée destinée à permettre aux Porteurs de Projet de pouvoir accéder à des évènements sous forme de points d’information, de séances de formation en présenciel ou à distance, organisés par chacun des Membres du POLE CREA VOSGES, de s’y inscrire et d’y participer afin d’optimiser les conditions de création/reprise et de développement de leur entreprise (dispositif réservé aux TPE/PME). La participation à ces évènements est gratuite.   

La CCI est porteur de projet et à ce titre en charge du développement du site, de sa mise à jour et de son animation pour son compte et celui des autres Membres du POLE CREA VOSGES.

 

2.2 Missions assignées aux Membres du POLE CREA VOSGES

  • Valoriser les ressources et les savoir-faire du territoire au profit des entrepreneurs
  • Faciliter l’accès aux ressources et aux compétences du territoire pour soutenir et encourager les Porteurs de Projet et les nouveaux chefs d’entreprise
  • Mettre en lumière des initiatives collaboratives en réponse aux spécificités locales et/ou aux défis de transition industrielle, numérique et écologique
  • Développer des synergies entre acteurs pour renforcer l’intelligence collective
  • Mettre en place des CREA-Lab : dispositif d’accélération de l’activité d’entreprises de moins de 3 ans, à forte valeur ajoutée sociale, sociétale et environnementale et/ou répondant aux défis de la transition industrielle, numérique et écologique.

 

 

3. CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE

 

3.1. Clause d’irresponsabilité quant à l’utilisation du site polecreavosges.fr

La CCI des Vosges met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs, via le site, des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d'une absence de disponibilité des informations et des services ou de tout autre problème technique lié au réseau Internet. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser le site Internet sous sa responsabilité exclusive.

 

La CCI des Vosges ne peut par ailleurs en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage, de quelque nature qu’il soit, subi par l’utilisateur et lié à son utilisation du site, y compris l’interruption d’activités résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de ce service.

 

La présente clause d’irresponsabilité bénéficie également, et en tant que de besoin, aux autres Membres du POLE CREA VOSGES.

 

3.2. Liens vers d’autres sites non édités par la CCI des Vosges

Le site Internet permet d’avoir accès, via des liens, à d’autres sites non édités par la CCI, tels ceux de ses partenaires Membres du POLE CREA VOSGES. Chaque entité répond en propre de ses sites Internet de telle manière que la CCI ne peut être tenue pour responsable des informations y figurant, ni des éventuelles collectes de données à caractère personnel, installations de cookies ou tout autre procédé ayant la même finalité.

 

3.3.  Lien vers le site du POLE CREA VOSGES

Tout site public ou privé est autorisé à établir un lien vers les informations diffusées sur ce site sous réserve :

  • d’en prévenir, par courtoisie les responsables du site par courrier électronique,
  • que l’intitulé du lien comporte la mention explicite www.polecreavosges.fr
  • de ne pas utiliser la technique du « framing » (imbriquer les pages du site à l’intérieur des pages d’un autre site),
  • que les informations utilisées ne le soient qu’à des fins personnelles, éducatives, associatives ou professionnelles.

Toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

 

3.4. Propriété intellectuelle

Toutes les informations ou documents contenus sur le présent site, ainsi que tous les éléments créés pour le site, sont soit la propriété de la Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges ou de chacun de ses partenaires Membres du POLE CREA VOSGES, soit font l'objet d'un droit d'utilisation, d'exploitation et de reproduction. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d'auteur. Par conséquent, les utilisateurs sont autorisés uniquement à consulter les informations et aucun droit n'est conféré à quiconque au regard des droits de propriété intellectuelle, qu’il s’agisse du droit français ou d’accords internationaux applicables en la matière.

Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit, est interdite.

Toute exploitation, non expressément autorisée par la loi, du site ou de son contenu, ainsi que des informations qui y sont divulguées, engagerait la responsabilité de l'utilisateur et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Seul le directeur de la publication peut autoriser une telle exploitation (cf. adresse de contact figurant en 1.2. ci-dessus).

 

3.5. Protection de la dénomination de la CCI et de ses partenaires

La dénomination de la Chambre de Commerce et d’Industrie est protégée par une loi du 12 novembre 1956. Il est en conséquence interdit de se l’approprier ; cette interdiction vaut aussi pour le logotype associé, constitutif d’une marque déposée.

 

La dénomination des autres Membres du POLE CREA VOSGES est également protégée soit par les textes les instituant, soit par le dépôt d’une ou plusieurs marques. L’internaute s’engage à consulter leurs conditions générales d’utilisation ou leur politique de confidentialité sur leur propre site avant d’envisager l’utilisation d’une telle dénomination.

 

3.6. Protection du nom de domaine

Le nom de domaine polecreavosges.fr a fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC), étendu à polecreavosges.com.

 

 

 

4. COOKIES

 

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur, déposé et lu par exemple lors de la consultation d'un site internet, de la lecture d'un courrier électronique, etc., et ce, quel que soit le type de terminal utilisé (ordinateur, smartphone, etc.). 
Les cookies sont réservés à l’usage exclusif du responsable du traitement afin, d’un point de vue technique, d’améliorer la présentation du site et d’optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci. Ils servent également d’outils de mesures de statistiques et d’audience destinées à déterminer le nombre de visiteurs et les rubriques visitées.
Ce site utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet fourni par Google Inc.  Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur l’ordinateur, pour aider à l’analyse de l'utilisation du site par ses utilisateurs. L’anonymisation des adresses IP a été activée pour ce site. Les adresses IP sont ainsi systématiquement raccourcies pour rendre impossible l’identification de l’internaute et ainsi leur réutilisation.

Lorsque l’internaute accède au site, il doit, pour que les cookies soient installés, les accepter volontairement, sachant que par défaut ils sont refusés. Il peut à tout moment retirer son consentement.
La durée de vie des cookies est de 13 mois maximum, sans prorogation automatisée ; les informations collectées par le biais des cookies sont conservées pendant une durée maximale de 25 mois.
La preuve de l’acceptation ou du refus des cookies est conservé pendant une durée de 6 mois.

 

5. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La Chambre de Commerce et d’Industrie des Vosges et les Membres du POLE CREA VOSGES se veulent respectueux des données à caractère personnel des internautes. Aucune information personnelle n’est collectée à leur insu.

Sont applicables les dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 sur la protection des données des personnes physiques (RGPD) et la loi du 6 janvier 1978, modifiée, relative à l’Informatique, aux fichiers et aux Libertés (dite « loi Informatique et Libertés »).

 

5.1. Responsables de traitement

Les données à caractère personnel sont collectées au niveau du site polecreavosges en vue de permettre aux partenaires Membres du POLE CREA VOSGES de proposer aux Porteurs de Projet des prestations exclusivement gratuites, qu’il s’agisse de :

  • La participation à des événements organisés par les Membres du POLE CREA VOSGES portant sur des domaines intéressant les Porteurs de Projet et leur étant utiles ou nécessaires
  • Le suivi de cursus dans le domaine de la création, de la reprise d’entreprises ou de leur développement
  • L’accès à des informations, dans le domaine de la réglementation ou de la gestion d’entreprise, actualisées et commentées (sous forme de dossiers d’actualité ou autre)
  • ….     

Pour ces prestations ainsi mises en place collectivement, les Membres du POLE CREA VOSGES agissent en qualité de responsables de traitement conjoints au sens du RGPD en tant qu’ils ont décidé de concert des finalités et des moyens du traitement conduisant à la mise en place et au fonctionnement du site tant par les actions proposées que par la manière de sensibiliser au mieux les Porteurs de Projet et de répondre à leurs besoins.   

Toutefois, le site permet aux internautes, comme il est dit en 3.2 ci-dessus, d’accéder par un lien spécifique au site propre à chacun des Membres du POLE CREA VOSGES, lequel décline les autres offres de service ou prestations que chacun propose au titre de son activité et qui sont, pour certaines d’entre elles, à caractère payant. La transmission des données à caractère personnel qui en résulte et leur traitement relève alors de chaque entité, Membre du POLE CREA VOSGES, en sa qualité de responsable de traitement, l’internaute étant invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité le concernant.     

5.2. Données traitées 

Le site du POLE CREA VOSGES a pour objectif de collecter les données des personnes concernées nécessaires au traitement de leurs besoins par les Membres du POLE CREA VOSGES, à savoir la civilité, les noms, prénoms, coordonnées (adresse électronique et/ou adresse postale, téléphone) ; s’y ajoutent le descriptif du projet porté pouvant également contenir des données à caractère personnel nécessaires à l’appréciation de la viabilité du projet par les Membres du POLE CREA VOSGES et toutes autres informations ou données leur permettant d’exécuter leurs missions. Sont également traitées les informations relatives à la participation par le Porteur de Projet aux évènements organisés par le POLE CREA VOSGES afin de mesurer la compatibilité du cursus avec le développement de l’entreprise.

 

5.3. Finalités et bases juridiques des traitements

5.3.1 Les traitement mis en œuvre par la CCI des Vosges et les Membres du Pôles POLE CREA VOSGES ont pour objectif d’assurer les finalités suivantes :

  1. Gestion des Porteurs de Projet et échanges avec eux
  2. Mise en relation du Porteur de Projet avec le membre du POLE CREA VOSGES dont les missions correspondent à son besoin
  3. Gestion d’un annuaire des Porteurs de Projet
  4. Gestion des prospects rencontrés lors d’ateliers, de salons, forums, ou contactés à l’occasion d’une prestation ou d’un évènement
  5. Gestion de l’organisation et co-organisation de salons, évènements, forums réalisés avec des partenaires
  6. Gestion des campagnes d’invitations, sous forme d’e-mailings, à des ateliers, manifestations, salons ou autres organisés ou co-organisés par la CCI des Vosges ou un des Membres du POLE CREA VOSGES et auxquelles le Porteur de Projet aura spécifiquement consenti à participer
  7. Gestion des newsletters ou toute autre publication institutionnelle, commerciale ou économique diffusées par l’un des Membres du POLE CREA VOSGES
  8. Traitement des réclamations
  9. Élaboration de statistiques pouvant comporter des données à caractère personnel nécessaires au suivi du projet.

 

5.3.2. La CCI des Vosges et les Membres des Pôles CREA s'engagent à ce que la collecte et le traitement des données des Porteurs de Projet soient conformes au règlement général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, modifiée.

 

5.3.3. Le RGPD définit des bases déterminant la licéité d’un traitement.

La base légale du traitement mis en place par la CCI des Vosges et les Membres du POLE CREA VOSGES consiste en leur mission d’intérêt public (CCI, CMA, CAE par ex.) ou en leur intérêt légitime (associations et structures de droit privé) au sens de l’article 6, 1, e) et f) du RGPD.

La base légale peut également consister dans le consentement du Porteur de Projet dès lors que, par ex., les données personnelles de ce dernier pourraient être transmises à des partenaires extérieurs au POLE CREA VOSGES. Dans ce cas, le Porteur de Projet en est informé au préalable afin de formuler son consentement ou son opposition.

5.3.4. En application du principe de minimisation découlant du RGPD, la CCI des Vosges et les Membres du POLE CREA VOSGES ne collectent et ne traitent que les données personnelles des Porteurs de Projet nécessaires à leur activité. Les formulaires éventuellement disponibles sur le site indiquent si les données collectées sont obligatoires ou facultatives et quelle est la conséquence du fait, pour le Porteur de Projet, de ne pas renseigner une information obligatoire.

 

5.4. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel que la CCI des Vosges et les Membres du POLE CREA VOSGES collectent, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées aux salariés/agents de leurs Services en charge de l’accompagnement des créateurs/repreneurs d’entreprise et de leur suivi.

Les rapports d’activité ou d’information du POLE CREA VOSGES destinés aux Services de la Région ou à d’autres partenaires peuvent contenir des données à caractère personnel nécessaires à leurs propres missions.

 

5.4.1. Chaque Membre du POLE CREA VOSGES veille à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès aux données à caractère personnel de Porteurs de Projet. Ces personnes sont astreintes à une obligation de confidentialité.

 

5.4.2. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ceci pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles des Membres du POLE CREA VOSGES. Le Porteur de Projet en est alors informé.

5.4.3. Durée de conservation des données
Les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation. Elles sont nécessairement conservées pour la durée de l’accompagnement actif du Porteur de Projet puis pour celle de l’appréciation de son suivi, que celle-ci relève de la mission des Membres du POLE CREA VOSGES ou de celle de partenaires extérieurs.   

 

5.5. Droits et modalités d’exercice de ces droits

 

5.5.1. Délégué à la protection des données

Les Membres du POLE CREA VOSGES se sont entendus afin de désigner comme délégué à la protection des données (DPO) celui de la CCI des Vosges dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@grandest.cci.fr ou : DPD CCI Grand Est 10 rue Claude Gelée BP 41071 88051 Épinal cedex 9. Le Porteur de Projet dont les données sont traitées au niveau du site polecreavosges peut ainsi exercer ses droits auprès du DPO en indiquant clairement ses nom(s) et prénom(s) et l’adresse à laquelle il souhaite que la réponse lui soit envoyée ; en cas de doute raisonnable sur son identité, le DPO peut lui demander d’en justifier en envoyant la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature. Celui-ci sera détruit après vérification de l’identité.

Le Porteur de Projet peut exercer gratuitement l’ensemble de ses droits sauf demande manifestement infondée ou excessive.

La demande faite au titre de l’exercice des droits du Porteur de Projet sera conservée à des fins de suivi.

5.5.2. Droit à l’information (article 13 du RGPD)

Le Porteur de Projet reconnait que la présente politique l’informe des finalités, du cadre légal, des intérêts, des destinataires ou catégories de destinataires avec lesquels sont partagées ses données personnelles.

Si la CCI des Vosges et les Membres des Pôles CREA décidaient de traiter des données pour des finalités autres que celles indiquées, toutes les informations relatives à ces nouvelles finalités lui seraient communiquées, au besoin par une mise à jour des présentes.

5.5.3 Droit d’accès et à la rectification des données (articles 15 et 16 du RGPD)

Le Porteur de Projet dispose du droit d’accéder à ses données personnelles et de les faire rectifier. À ce titre, il a la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées.

5.5.4. Droit à l’effacement et à la limitation des données (articles 17 et 18 du RGPD)

Le Porteur de Projet peut demander l’effacement de ses données personnelles dans les cas prévus par le RGPD et en particulier quand :

    • Les données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
    • Le Porteur de Projet retire le consentement préalablement donné si celui-ci était requis.

Le Porteur de Projet peut demander la limitation du traitement de ses données personnelles dans les cas prévus par la réglementation, et notamment si la CCI des Vosges et les Membres des Pôles CREA n’ont plus besoin de traiter ses données personnelles mais que celles-ci sont utiles au Porteur de Projet en vue de la défense de ses propres droits.

5.5.5. Droit d’opposition pour justes motifs (article 21 du RGPD)

Le Porteur de Projet peut s’opposer à un traitement de données personnelles le concernant lorsque le traitement est fondé sur l’intérêt légitime du responsable du traitement ou lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.

5.5.6. Autorité en charge des réclamations

En cas de difficulté relative à l’exercice de ses droits, le Porteur de Projet a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL pour tout différend lié au traitement de ses données personnelles à l’adresse suivante : www.cnil.fr ou 3 Place de Fontenoy 75007 Paris.

6.DIFFÉREND

 

Tout différend relatif à l’utilisation du site fera l’objet en priorité d’une médiation. En cas d’échec de la médiation et de litige persistant, les juridictions françaises seront seules compétentes.

{TITRE}